Face à l’urgence climatique et aux engagements pris par la France en matière de transition énergétique, plusieurs lois ont vu le jour ces dernières années, imposant l’intégration de dispositifs de production d’énergie renouvelable, notamment photovoltaïque, sur les bâtiments et les parkings. Ces mesures visent à renforcer la production d’énergies renouvelables sur des terrains déjà artificialisés tout en limitant l’empreinte carbone des nouvelles constructions et des rénovations lourdes.
Quelles sont les obligations pour les bâtiments et parkings ?
Les réglementations imposent des exigences spécifiques pour les bâtiments, qu’ils soient neufs ou existants, ainsi que pour les parcs de stationnement, en fonction de leur taille et de leur utilisation.
| PARKINGS | BÂTIMENTS | |
|---|---|---|
| Types concernés | Parkings extérieurs associés à des bâtiments commerciaux, industriels, artisanaux, administratifs, ou logistiques | Bâtiments non résidentiels (commerciaux, industriels, artisanaux, bureaux, entrepôts, hôpitaux, équipements sportifs, etc.) |
| Seuil réglementaire | Plus de 500 m² pour les nouvelles constructions ou plus de 1500 m² pour les existants | Plus de 500 m² d'emprise au sol |
| Obligations | Équipement de 50 % de la superficie avec des ombrières photovoltaïques ou plantation d'un arbre pour trois places | Toiture avec 30-50 % de couverture en énergie renouvelable ou végétalisation |
| Dates d'entrée en vigueur |
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Chronologie des lois et décrets clés
L’évolution de la réglementation a été marquée par plusieurs textes législatifs importants. Voici les principales lois et décrets qui encadrent ces obligations :
- Loi Énergie-Climat (Novembre 2019) : Elle instaure l’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques pour les bâtiments neufs ou lourdement rénovés.
- Loi Climat et Résilience (Août 2021) : Elle établit les exigences en matière de végétalisation ou d’installation d’ombrières photovoltaïques sur les nouveaux parcs de stationnement de plus de 500 m² et élargit les exigences sur bâtiments.
- Loi APER (Mars 2023) : Ce texte élargit l’obligation de solarisation aux toitures de tous les bâtiments non résidentiels neufs ou rénovés de plus de 500 m². Elle impose également la solarisation des parkings existants de plus de 1 500 m².
- Décret d’application de la loi Climat et Résilience (Décembre 2023) : Il précise les méthodes de calcul des surfaces concernées (bâtiments et parkings) et établit les critères de dérogation pour les toitures des bâtiments.
- Arrêté d’application de la loi Climat et Résilience (Décembre 2023) : Cet arrêté fixe la proportion de la toiture qui doit être couverte par des panneaux solaires ou végétalisée, et précise les critères d’exonération économique pour les toitures.
- Arrêté d’application de la loi Climat et Résilience (Mars 2024) : Il détaille les conditions d’exonération économique pour les parkings.
- Décrets et arrêtés d’application de la loi APER (en consultation) (parution en 2024 ou 2025) : Ces textes détailleront les critères d’exonération pour les bâtiments et parkings existants.
Des exonérations sont-elles possibles ?
Des exonérations quant à l’obligation d’installer des dispositifs photovoltaïques ou végétalisés peuvent être accordées dans certains cas, notamment :
- Les parkings neufs sont exemptés si le coût des installations photovoltaïques dépasse 15% du coût total de création ou de rénovation du parc.
- Les parkings existants, s'ils sont ombragés à plus de 50%.
- Pour des raisons économiques, notamment si le coût actualisé de l'énergie produite (LCOE) dépasse 1,2 fois le tarif de revente de l'électricité.
- Si le bâtiment ou le parking présente des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales non spécifiquement définies.
La réglementation relative aux ombrières photovoltaïques et aux toitures végétalisées représente un levier important pour atteindre les objectifs de la transition énergétique en France. Que ce soit pour des projets de construction ou de rénovation, se préparer dès aujourd’hui à ces obligations permettra aux acteurs du secteur immobilier de se conformer dans les délais impartis, tout en optimisant les coûts associés.
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Camille LIGUORI
Renewable Energy Manager
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